Les principales étapes de la construction du cadre légal du télétravail :

• Un accord européen de 2002 traite pour la première fois du télétravail, listant huit points clés (caractère volontaire et réversible, protection des données, respect vie privée, équipements mis à disposition, santé et sécurité, organisation du travail, formation, droits collectif) ;
• ANI de 2005 signé par l’ensemble des organisations syndicales ;
• Intégration en 2012 de l’ANI dans le code du travail ;
• La loi El Khomri de 2016 prévoit une concertation sur le télétravail qui a lieu en 2017 et donne lieu à un « diagnostic paritaire » ;
• Les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification de 2018 légifèrent sur le télétravail en amoindrissant son encadrement
• Accord national interprofessionnel (ANI) de 2020