Grâce aux mobilisations du 8 mars, la création d’un index sur l’égalité salariale a été gagnée par la CGT avec les autres organisations syndicales et les associations féministes. Ensemble, elle ont exigé une obligation de moyens en matière d’égalité professionnelle complétée par une obligation de résultats.
Malheureusement, tel que construit par le gouvernement, il ne répond pas à cette exigence et s’avère un outil de dissimulation de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index est construit à partir de 5 critères :
L’écart de rémunération (40 points) :
37/40 pour l’index LA MONDIALE
Cet écart sera calculé par tranche d’âge
• soit entre les femmes et les hommes d’une même catégorie socio-professionnelle (cadre, ouvrier.e, employé.e, technicien.ne/profession intermédiaire)
• soit au niveau des coefficients
La CGT a gagné que l’ensemble de la rémunération soit prise en compte et ramenée en équivalent temps plein, à l’exception des heures supplémentaires et des primes liées à des sujétions particulières (travail de nuit…). Les salarié.e.s à temps partiel sont donc pris en compte dans le calcul et ramené.e.s en équivalent temps plein. Le problème, c’est qu’un « seuil de tolérance » de 5% pour les Catégories Socio Professionnelle et de 2% pour les coefficients sera appliqué. Concrètement, cela signifie que si entre les hommes et les femmes cadres il y a 10% d’écart de rémunération, on n’en retiendra que 5% !
Comparaison du nombre de femmes augmentées par rapport aux hommes (20 points) :
20/20 pour l’index LA MONDIALE
Pour obtenir 20/20, il faut qu’il n’y ait pas plus de 2% d’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes augmenté.e.s. Le hic, c’est que l’on prend en compte seulement le nombre de femmes et d’hommes augmenté.e.s, sans s’intéresser au montant de leur augmentation ! De plus, on ne regarde que les augmentations individuelles du salaire de base, pas la part variable ! On passe ainsi à côté des facteurs les plus discriminants pour les femmes
Comparaison du nombre de femmes promues par rapport aux hommes (15 points) :
15/15 pour l’index LA MONDIALE
Pour obtenir 15/15, il faut qu’il n’y ait pas plus de 2% d’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes passé.e.s à un niveau ou coefficient hiérarchique supérieur.
Le pourcentage de femmes augmentées à l’issue de leur congé maternité (15 points) :
15/15 pour l’index LA MONDIALE
Pour obtenir 15/15 il faut que l’ensemble des femmes aient eu une augmentation à l’issue de leur congé maternité, dès lors qu’il y en a eu dans l’entreprise. Aucun montant minimum n’est défini. On est ici en dessous du code du travail qui prévoit que les femmes de retour de leur congé doivent bénéficier du montant des augmentations générales ainsi que la moyenne de celles perçues par les salarié.e.s de la même catégorie socio professionnelle.
Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points :
05/10 pour l’index LA MONDIALE
Pour obtenir 10/10, il faut qu’il y ait 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
OBLIGATIONS ET CALENDRIER
Jusqu’au 10 mars 2021, toutes les entreprises devaient publier sur leur site internet leur note globale sur 100 points, somme des notes obtenues par indicateur. Depuis le 10 mars 2021, date de parution d’un nouveau décret, elles devront publier le résultat global de l’index et les résultats obtenus par chaque indicateur. De manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise et, s’il n’existe pas, elles devront par tous moyens les porter à la connaissance des salarié-e-s.
Les entreprises qui ne publient pas leur index dans des délais contraints risquent une sanction de la DIRRECTE qui peut atteindre 1% de la masse salariale.
Celles dont la note est inférieure à 75 points/100 bénéficient de 3 ans pour mettre en place des actions de rattrapage. Si au bout de ces 3 années l’entreprise a toujours moins de 75 points elle sera sanctionnée.
La CGT fait la transparence
Pour permettre aux salarié.e.s de se mobiliser et d’exiger l’égalité, la CGT et ses élu.e.s vont transmettre aux salarié.e.s l’ensemble des données qui seront communiquées par les employeurs.
source : Chiffres – Gagner l’égalité professionnelle (cgt.fr)
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