Critères de représentativité des syndicats d’entreprise

Ce sont les élections du CSE qui vont déterminer si un syndicat d’entreprise est représentatif ou pas et à quel niveau.
Depuis 2008, pour se présenter au premier tour des élections de CSE, un syndicat n’a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu’il est représentatif puisque c’est ce vote qui va le déterminer.

Pour présenter une liste au premier tour des élections de CSE, un syndicat doit réunir les critères suivants (L2121-1) :

• L’indépendance vis-à-vis de l’employeur,
• Des effectifs et des cotisations (au moins deux adhérents dans l’entreprise selon les tribunaux),
• Couvrir le champ professionnel et territorial de l’entreprise (dans ses statuts),
• Exister depuis deux ans (date du dépôt des statuts du syndicat d’entreprise à la mairie) le jour du premier tour des élections,
• Respecter des valeurs républicaines (« liberté, égalité, fraternité » selon les tribunaux).

Les salariés décident de la représentativité des syndicats d’entreprise

Tous les syndicats d’entreprise qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de CSE. Une section syndicale créée moins de deux ans avant les élections peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins deux ans. Par contre, des salariés qui créent, par exemple, un syndicat propre à l’entreprise et non affilié à une confédération ou à une Union syndicale existantes devront l’avoir créé deux ans avant la date des élections professionnelles auxquelles ils se présentent. La date de dépôt des statuts en mairie faisant foi.

La représentativité des syndicats d’entreprise est déterminée au premier tour sur la base des suffrages valablement exprimés quel que soit le nombre de votants. S’il n’y a pas 50 % des électeurs du collège qui ont voté, un deuxième tour est organisé où pourront alors se présenter à la fois des listes composées par le ou les syndicats de l’entreprise et des listes ou des candidats sans étiquette syndicale.

Mais le calcul de la représentativité syndicale reste basé uniquement sur les résultats du premier tour quel que soit le nombre de votants. Imaginons le cas extrême suivant : un seul électeur s’est déplacé au premier tour, le syndicat pour lequel il a voté obtient pour la durée du mandat qui s’ouvre 100 % de représentativité et peut signer des accords d’entreprise. Il y aura un deuxième tour par lequel seront peut-être élus au CSE uniquement des candidats sans étiquette syndicale, mais la représentativité du syndicat ayant obtenu une voix au premier tour est acquise.

Ce sont donc bien les salariés qui décident, par leur vote, de la représentativité des syndicats d’entreprise et/ou d’établissement.

Les différents niveaux de représentativité et de validité d’un accord d’entreprise

Le niveau de « pouvoir » d’un syndicat d’entreprise se calcule en pourcentage des suffrages exprimés au premier tour parmi les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Exemple : 3 syndicats sont présents au premier tour, A obtient 45 %, B obtient 46 %, C obtient 9 %.
C n’est pas représentatif pendant le mandat qui s’ouvre, il n’a pas obtenu 10 % au moins.
La représentativité nécessaire dans les négociations syndicales se partage donc entre A et B.
B obtient 50,55 % et A 49,45 % de représentativité pour la durée du mandat.

Ce niveau de représentativité des syndicats d’entreprise est donc remis en cause à chaque élection.

Ainsi
1. Moins de 10 % des suffrages exprimés :
Le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il devra attendre les prochaines élections de CSE pour tenter sa chance une nouvelle fois. Pendant 2, 3 ou 4 ans (selon la durée légale ou négociée des mandats) ce syndicat d’entreprise ne sera plus présent aux négociations dans l’entreprise ou l’établissement et ne pourra plus signer les accords collectifs de travail.

2. 10 % des suffrages exprimés :
Le syndicat d’entreprise est représentatif pour la durée du mandat, il peut nommer un Délégué Syndical (DS) qui sera convoqué à chaque négociation de l’entreprise ou de l’établissement.

3. 50 % + 1 voix des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives :
Seuil nécessaire pour qu’un accord soit directement validé dans l’entreprise. (L2232-12)

4. 30 % des suffrages exprimés et referendum :
Si un accord est signé par un ou plusieurs syndicats atteignant entre 10 et 30 % mais pas 50 + 1 voix % au total, celui ou ceux atteignant au moins 30 % peuvent déclencher l’organisation d’un referendum. Ce sont alors les salariés qui détermineront via ce referendum si l’accord est valide par leur vote à 50 % + 1 voix des suffrages exprimés. A défaut l’accord est réputé non écrit. (L2232-12)

Les modalités précises de l’organisation (délais, financement, communication, etc.) du referendum d’un tel referendum sont fixées par les articles D2232-2 et suivants.

Mandats des syndicats d’entreprise : DS, RS, RSS

• Délégué Syndical (DS) : nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il négocie et signe les accords avec l’employeur. Il doit être choisi parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur propre collège électoral. Après avoir choisi quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les salariés ont donc la possibilité d’éliminer un candidat du poste de DS. En effet, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste du syndicat pour lequel ils votent. Si le syndicat obtient 10 % des suffrages exprimés, il peut nommer parmi ses candidats un DS. Mais seulement si ce candidat a aussi obtenu 10 % à titre personnel dans le collège où il a été présenté.

 

• Représentant Syndical au CSE (RS pour entreprises de moins de 300 salariés) :
  Le DS d’une entreprise de moins de 300 salariés est de droit Représentant Syndical au CSE. S’il est élu au CSE et DS à la fois, il siège en tant qu’élu et il n’y a pas de RS pour son syndicat. Il n’a pas le droit de vote s’il n’est pas élu.

 

• Représentant Syndical au CSE (RS pour entreprises de 300 salariés et plus) :
  Dans une entreprise de 300 salariés et plus, le Représentant Syndical au CSE, il ne peut pas être élu au CSE et représente le syndicat au sein du CSE où il participe à chaque réunion. Il peut prendre la parole, mais il n’a pas le droit de vote.

 

• RSS : Représentant de la Section Syndicale
  Quand une section syndicale est créée, un RSS est nommé en attendant la première élection professionnelle qui suit. Si le syndicat d’entreprise n‘obtient pas 10 % au premier tour, le RSS doit démissionner de ce poste et le syndicat d’entreprise peut nommer un autre salarié RSS en attendant la prochaine élection. Le RSS a au moins 4 heures de délégation pour son action.

Quel est le rôle du syndicat d’entreprise ?

L’employeur doit convoquer chaque année les délégués syndicaux pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). A cette occasion une négociation s’ouvre sur les salaires, la formation professionnelle, l’égalité femmes-hommes, les conditions de travail, l’épargne salariale. Il n’y a pas d’obligation de résultat, mais l’employeur doit attendre la fin de la négociation pour prendre des décisions sur les sujets en négociation.
D’autres négociations peuvent être rendues obligatoires par la loi : sur les seniors, la pénibilité au travail, la protection sociale complémentaire, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, etc.

Le syndicat d’entreprise présente ses revendications à l’employeur et peut l’interpeller sur toute question mettant en cause les droits des salariés. Le syndicat d’entreprise est, seul, habilité à donner une valeur à un accord collectif de travail dans l’entreprise.

Un accord collectif de travail s’impose à tous les salariés concernés dès lors qu’il est signé :

• D’un côté par l’employeur ou son représentant légal.
• De l’autre par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’accord (et s’il n’a pas été frappé d’opposition).

Hors de l’entreprise un accord collectif de travail est appelé « accord de branche », « convention collective » ou « accord national interprofessionnel » (côté employeur il est alors signé par un ou plusieurs syndicats d’employeurs).

Le CSE n’est pas habilité à signer des accords collectifs de travail si un syndicat représentatif est présent dans l’entreprise. En présence d’au moins un syndicat d’entreprise, le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail dans un seul domaine : l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.

Les sections syndicales ayant un RSS et pas encore de DS disposent d’un panneau d’affichage et du droit d’agir syndicalement dans l’entreprise (tracts, collecte des cotisations, réunions) mais ne participent pas aux négociations.

La communication du syndicat d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles règles de la communication syndicale dans l’entreprise définies par la loi TRAVAIL permettent aux syndicats représentatifs dans l’entreprise d’utiliser l’intranet pour communiquer avec les salariés (publications et tracts), même si aucun accord n’a été signé en la matière avec l’employeur.

Le syndicat peut ainsi créer un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise (s’il existe).

Cette nouvelle liberté est assortie des conditions suivantes (L2142-6) :

• Cette utilisation des outils numériques par les syndicats d’entreprise doit être compatible avec les règles de sécurité du système informatique de l’entreprise et ne pas en perturber le bon fonctionnement,
• Ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise,
• Chaque salarié reste libre d’accepter de recevoir ou pas ces messages émanant des syndicats d’entreprise.

S’il n’y a pas de syndicat, que se passe-t-il ?

En l’absence de liste syndicale au premier tour, un deuxième tour est organisé au cours duquel des listes non-syndicales peuvent se présenter. Aucune représentativité n’est alors calculée.

En l’absence totale de syndicat, des salariés peuvent être mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche, ou à défaut au niveau national, pour signer des accords (L2232-24 et suivants). Mais le salarié mandaté n’a pas de pouvoir absolu : l’accord qu’il a signé doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L2232-26 et D2232-8 et 9).

A défaut de salarié mandaté, le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail (L2232-25).
Ce pouvoir de négociation ne porte que sur des projets (par exemple d’organisation du travail) dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord d’entreprise (L2232-25).

Représentativité syndicale nationale

La loi du 20 août 2008 a modifié le calcul de la représentativité syndicale nationale. Une première mesure a été rendue publique en 2013(L2122-9) pour les syndicats ayant obtenu au moins 8 % des suffrages cumulés du premier tour des élections de CE/CSE ou à défaut des DP, des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et des élections des représentants des salariés dans les chambres départementales d’agriculture. Calcul effectué tous les 4 ans.