Une petite révolution est en marche concernant les présidents de mutuelles. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité 2 en 2016, ces derniers bénéficiaient en France d’un régime d’exception. Mais le gendarme du secteur de l’assurance, l’ACPR, n’a jamais caché sa volonté d’y mettre fin. L’Argus de l’assurance s’est procuré un projet de décret qui va sérieusement modifier les règles du code de la mutualité.

Le choix du dirigeant effectif laissé à la main du conseil

Jusqu’ici, les présidents de mutuelles et d’unions de mutuelles de livre II étaient désignés, de droit, comme des « dirigeants effectifs ». Ce projet de décret prévoit de mettre fin à cette exception dans le but d’aligner le code de la mutualité sur celui des assurances. Seul le « dirigeant opérationnel » sera systématiquement reconnu comme un « dirigeant effectif ». Les présidents pourront, tout de même, être désignés comme dirigeants effectifs au sens de Solvabilité 2 si le conseil d’administration de la mutuelle le décide.

Le code de la mutualité sera ainsi réécrit : « le conseil d’administration désigne également au moins une personne physique autre que le dirigeant opérationnel, qui peut être le président du conseil d’administration. Ces personnes doivent disposer d’un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l’union, faire preuve d’une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l’union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l’union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. »

Un décret adopté d’ici la fin d’année

Le projet de décret devrait être soumis dans le courant du mois d’octobre à l’avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières (CCLRF). Composé de 18 membres, dont un représentant de la Fédération française de l’assurance (FFA), un représentant de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et un représentant du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), ce dernier est présidé par le ministre des Finances, en l’occurrence Bruno Le Maire.

Selon nos informations, la FNMF devrait faire connaître son opposition au projet, bien que ses adhérents soient, en réalité, divisés sur la question. Non concernées, les autres fédérations de l’assurance siégeant au CCLRF devraient, quant à elles, s’abstenir. Le décret entérinant la modification du code de la mutualité pourrait ainsi être soumis par le gouvernement au Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année.