Annoncée par le gouvernement en octobre dernier, l’indemnité censée compenser la hausse des prix de l’énergie doit être versée aux salariés sur le salaire de décembre.
Dès la fin du mois, les salariés du secteur privé, premiers concernés, devraient percevoir l’indemnité inflation de 100 euros.
Sans attendre la parution du décret d’application, que les directeurs des ressources humaines s’impatientent de recevoir, l’administration a diffusé un document que s’est procuré la Revue fiduciaire précisant les modalités de versement, notamment le mode de calcul des revenus ainsi que les salariés concernés.
Période du 1er janvier au 31 octobre
Le gouvernement avait déjà indiqué que seuls ceux dont le revenu mensuel était inférieur à 2.000 euros pourraient prétendre à cette prime.
Pour les employeurs, il faudra raisonner en brut, précise l’administration. L’indemnité sera versée aux salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations est inférieure à 2.600 euros par mois en moyenne sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
Moins de 26.000 euros
C’est-à-dire que pour toucher cette prime de 100 euros, il faudra avoir reçu moins de 26.000 euros brut sur les 10 mois visés, de janvier à octobre.
Ce plafond de rémunération peut être réduit en fonction de la durée de d’emploi sur cette période, par rapport au nombre de jours calendaires, selon le prorata suivant : nombre de jours de travail / nombre de jours de la période de référence. Cela concerne les salariés qui n’auraient pas travaillé sur toute la période visée. Ils peuvent toujours prétendre à l’indemnité si leur rémunération rapportée à un mois est inférieure à 2.600 euros bruts.
Aucun autre prorata ne pourra être appliqué pour calculer le salaire de référence. Que le salarié travaille en temps partiel ou que son contrat de travail ait été suspendu sans rémunération (comme un congé sabbatique) ou avec indemnisation (comme un arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité…), il a droit à la prime de 100 euros.
Revenus personnels
La base de calcul qui devra être retenue par les employeurs est le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale versé au salarié au titre des périodes d’emploi : du 1er janvier au 31 octobre ou de la date d’embauche au 31 octobre, si embauche après le 1er janvier.
Les éventuels salaires perçus d’autres employeurs, les autres revenus de l’intéressé ou de son foyer ne sont pas pris en compte. Seuls les revenus de la personne, et non ceux du ménage, sont retenus.
Versée de décembre à février
Quant à la date, le décret envisage un versement « dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022″.
Prime automatique
Les salariés éligibles au versement automatique sont les suivants:
- les salariés en CDI et en CDD d’au moins 1 mois (sauf intermittents du spectacle et pigistes)
- les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas comptée en heures).
Les autres peuvent effectuer une demande de versement auprès de leur employeur.
Le décret devrait également permettre aux salariés qui le souhaitent de refuser cette indemnité. Une sorte d’incitation au civisme de ceux pour lesquels une telle somme serait « négligeable » compte tenu de leur situation personnelle.
Travailleurs frontaliers
L’indemnité de 100 euros est forfaitaire et ne peut être réduite par aucun calcul que ce soit. Elle n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu et est insaisissable.
Les salariés frontaliers résidant en France ont bien droit à cette prime. Mais c’est l’administration qui se chargera du versement, si la personne remplit les conditions d’attribution.
Les non-résidents (expatriés ou travaillant en France mais vivant à l’étranger) ainsi que les personnes habitant dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie…) n’y ont pas droit.
source : www.lindependant.fr