Dix ans après la loi Copé-Zimmermann imposant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration, les entreprises se voient imposer de nouvelles exigences en matière d’égalité professionnelle. La proposition de loi de la députée LREM Marie-Pierre Rixain, définitivement adoptée ce lundi 13 décembre par l’Assemblée nationale vise à « accélérer » la représentation des femmes parmi « les cadres dirigeants » et « les instances dirigeantes ».

A compter du 1er mars 2023, les entreprises employant au moins 1 000 salariés depuis 3 années consécutives – près de 40 dans l’assurance – devront publier chaque année les écarts de représentation entre hommes et femmes au sein de ces strates dirigeantes.

Une évolution progressive

A partir du 1er mars 2027, elles devront s’assurer que les femmes représentent au moins 30% des cadres dirigeants et des instances dirigeantes. Les cadres dirigeants sont définis dans la loi comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. » Les instances dirigeantes sont ainsi définies : « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. » Les comités exécutifs et comités de direction rentrent donc, a priori, dans cette dernière catégorie.

A compter du 1er mars 2030, ce taux passera à 40%. Comme pour les conseils d’administration, le non-respect de ces nouvelles obligations sera sanctionné par des pénalités financières. L’entreprise disposera d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité si le taux de femmes est en-deçà de de 40% au sein de ses cadres dirigeants ou instances dirigeantes. Elle devra, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. Si aucun progrès n’est constaté au bout des deux ans, elle pourra écoper d’une amende équivalente à 1% de sa masse salariale.

Selon une étude de Heidrick&Struggles qui a passé en revue les 30 plus grosses compagnies européennes, l’assurance française figure parmi les meilleurs élèves en Europe en matière de parité dans ses équipes de direction, avec 27% de femmes dans ses comités exécutifs. Selon le dernier palmarès établi par le ministère à l’égalité hommes femmes pour les entreprises du SBF 120 (les 120 plus grandes entreprises cotées en France), CNP Assurances est très en avance sur le reste du secteur en matière de féminisation de ses instances dirigeantes (à la 11ème place sur 120), loin devant le groupe Axa (55ème) et le réassureur SCOR (93ème).

Fin d’une exception pour les mutuelles d’assurance

La loi Rixain change également les règles pour les sociétés d’assurance mutuelle. Ces dernières échappaient en effet, jusqu’ici, aux quotas imposés par la loi Copé-Zimmermann dans les conseils d’administration. A compter du 1er mars 2027, elles devront s’assurer que leurs statuts prévoyant les conditions d’élection de leurs sociétaires leur permettent de garantir une part minimale de 40% des sièges pour les femmes au sein de leur conseil d’administration. Lorsque la proportion de sociétaires participants d’un des deux sexes est inférieure à 25%, les sociétés d’assurance mutuelle concernées devront s’assurer que la part des sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25% (dans la limite de 50%). Une obligation qui rentrera, elle, en vigueur à partir du 1er janvier 2030.